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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 46.0.17
Versions de la disposition
Non en vigueur
46.0.17. Au moins 15 jours avant d’entreprendre des travaux relatifs à un ouvrage de protection contre les inondations ou d’y accéder, la municipalité doit en aviser par écrit tout propriétaire de terrain concerné par la réalisation des travaux et l’informer des droits dont elle bénéficie à l’égard de l’ouvrage de protection contre les inondations. Elle doit aussi l’informer de la nature et de la durée prévue des travaux, le cas échéant.
Malgré le premier alinéa, la municipalité peut entreprendre des travaux relatifs à un ouvrage de protection contre les inondations sans aviser au préalable les propriétaires de terrain concernés par la réalisation des travaux dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne soit causé à l’être humain, aux écosystèmes, aux autres espèces vivantes, à l’environnement ou aux biens.
