Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 45.3.4
Versions de la disposition

Texte complet
45.3.4. Le ministre peut, après enquête, obliger, dans la mesure où il le juge nécessaire, toute personne à construire, agrandir ou rénover une installation de gestion ou de traitement des eaux ou à raccorder une telle installation à un réseau municipal.
1972, c. 49, a. 37; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 68.
37. Le ministre peut, après enquête, obliger, dans la mesure où il le juge nécessaire, toute personne à construire, agrandir ou rénover un système d’aqueduc, d’égout, de traitement ou de pré-traitement des eaux ou à le raccorder à un réseau municipal.
1972, c. 49, a. 37; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.
37. Le sous-ministre peut, après enquête, obliger, dans la mesure où il le juge nécessaire, toute personne à construire, agrandir ou rénover un système d’aqueduc, d’égout, de traitement ou de pré-traitement des eaux ou à le raccorder à un réseau municipal.
1972, c. 49, a. 37; 1979, c. 49, a. 33.
37. Le Directeur peut, après enquête, obliger, dans la mesure où il le juge nécessaire, toute personne à construire, agrandir ou rénover un système d’aqueduc, d’égout, de traitement ou de pré-traitement des eaux ou à le raccorder à un réseau municipal.
1972, c. 49, a. 37.
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