Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 44; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 2011, c. 20, a. 7.
44. Toute personne exploitant un système d’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux qui n’a pas obtenu en vertu de toute loi antérieure un permis d’exploitation doit, avant le 21 décembre 1973, soumettre au ministre une demande de permis d’exploitation.
1972, c. 49, a. 44; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.
44. Toute personne exploitant un système d’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux qui n’a pas obtenu en vertu de toute loi antérieure un permis d’exploitation doit, avant le 21 décembre 1973, soumettre au sous-ministre une demande de permis d’exploitation.
1972, c. 49, a. 44; 1979, c. 49, a. 33.
44. Toute personne exploitant un système d’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux qui n’a pas obtenu en vertu de toute loi antérieure un permis d’exploitation doit, avant le 21 décembre 1973, soumettre au Directeur une demande de permis d’exploitation.
1972, c. 49, a. 44.
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