Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.97 Versions de la disposition

2014-08-14

31.97. Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un prélèvement visé à l’article 31.95 qui implique une consommation moyenne d’eau de 19 millions de litres ou plus par jour, le ministre doit, après en avoir informé le demandeur, donner à chacune des parties à l’Entente un avis de la demande et l’occasion de présenter ses observations.

Le ministre communique une réponse à toute partie à l’Entente qui lui a présenté des observations.

2009, c. 21, a. 19.