Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.88
Versions de la disposition

Texte complet
31.88. Les dispositions de la présente sous-section ont pour objet la mise en oeuvre, au Québec, de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, datée du 13 décembre 2005 et ci-après désignée «l’Entente», à laquelle sont parties le Québec et l’Ontario ainsi que les États américains de l’Illinois, de l’Indiana, du Michigan, du Minnesota, de New York, de l’Ohio, de la Pennsylvanie et du Wisconsin.
Ces dispositions et celles de tout règlement pris pour leur application s’interprètent d’une manière compatible avec l’Entente.
Le texte de l’Entente est publié à la Gazette officielle du Québec.
2009, c. 21, a. 19.
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