Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 31.82
Versions de la disposition
31.82. (Abrogé).
2009, c. 21, a. 19; 2017, c. 42017, c. 4, a. 511.
31.82. Outre les informations qui doivent lui être transmises en vertu d’un règlement du gouvernement, le ministre peut exiger de celui qui présente une demande pour obtenir la délivrance, le renouvellement ou la modification d’une autorisation de prélèvement d’eau toute étude ou expertise supplémentaire dont il estime avoir besoin pour prendre sa décision.
