Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.31
Versions de la disposition

Texte complet
31.31. (Remplacé).
1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 21; 2017, c. 4, a. 26.
31.31. Lorsqu’un titulaire d’attestation d’assainissement prévoit effectuer un arrêt définitif de l’exploitation de l’établissement industriel, il doit, dans les délais déterminés par règlement, demander au ministre de révoquer son attestation d’assainissement.
Avant de révoquer une attestation d’assainissement, le ministre doit s’assurer que l’arrêt des activités n’entraînera pas l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement d’un contaminant.
1988, c. 49, a. 8; 1991, c. 30, a. 21.
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