Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.108 Versions de la disposition

2011-09-01

31.108. Le ministre doit, au plus tard le 31 décembre 2011, et par la suite à tous les cinq ans, transmettre au gouvernement un rapport sur l’application des dispositions de la présente sous-section et sur l’opportunité de les maintenir en vigueur ou de les modifier.

Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa transmission ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

2009, c. 21, a. 19.