Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.103 Versions de la disposition

2011-09-01

31.103. Le ministre rend publique chacune des évaluations réalisées en application des articles 31.101 ou 31.102 et invite la population à lui communiquer par écrit ses observations, notamment sur les mesures à prendre pour maintenir ou renforcer la protection, la gestion ou la restauration des ressources en eau du bassin du fleuve Saint-Laurent, y compris sur la révision des mesures législatives, réglementaires ou autres ainsi que des programmes sur l’utilisation efficace et la conservation de l’eau qui ont été mis en place afin d’assurer la mise en oeuvre, au Québec, de l’Entente.

Après avoir pris en compte les observations reçues de la population, le ministre rend publiques les mesures que lui-même ou le gouvernement entend prendre pour donner suite à l’évaluation.

2009, c. 21, a. 19.