Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 29.1
Versions de la disposition

Texte complet
29.1. (Abrogé).
1994, c. 41, a. 2; 1999, c. 75, a. 54.
Non en vigueur
29.1. Nul ne peut, dans le cadre d’une opération commerciale, offrir en vente, vendre, distribuer ou autrement mettre à la disposition des utilisateurs:
1°  des contenants, des emballages, des matériaux d’emballage ou des produits qui ne satisfont pas aux normes réglementaires prescrites en application du paragraphe n.2 de l’article 31;
2°  des produits qui sont dans des contenants ou des emballages non conformes aux normes susmentionnées.
1994, c. 41, a. 2.
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