Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 213
Versions de la disposition

Texte complet
213. La sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I et ses règlements d’application ne s’appliquent pas sur les territoires visés aux articles 133 et 168, sauf en ce qui concerne les règlements d’application de l’article 22 et les règlements applicables généralement au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement adoptés en vertu des paragraphes c et d de l’article 31.9.
1978, c. 94, a. 4; 1978, c. 64, a. 52; 2017, c. 4, a. 206.
213. La section IV.1 du chapitre I et ses règlements d’application ne s’appliquent pas sur les territoires visés aux articles 133 et 168, sauf en ce qui concerne les règlements d’application de l’article 22 et les règlements applicables généralement au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement adoptés en vertu des paragraphes c et d de l’article 31.9.
1978, c. 94, a. 4; 1978, c. 64, a. 52.
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