Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 206
Versions de la disposition
206. Les règles de régie interne adoptées par le Conseil consultatif de l’environnement de la Baie James, le Conseil consultatif de l’environnement Kativik et la Commission de la qualité de l’environnement Kativik en vertu des quatrième et cinquième alinéas des articles 140 et 175 et du premier alinéa de l’article 185 et les règles régissant la participation de la Commission de la qualité de l’environnement Kativik à la procédure d’évaluation et d’examen adoptées en vertu du premier alinéa de l’article 185 entrent en vigueur lors de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
