Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. Le sous-ministre exécute la décision de la Commission et, le cas échéant, délivre un certificat d’autorisation assorti des conditions fixées par la Commission, à moins que le ministre ne l’autorise à substituer une décision différente.
Le sous-ministre transmet au requérant un certificat d’autorisation ou un refus écrit, en conformité avec toute décision visée au premier alinéa. Copie de la décision du sous-ministre est transmise à la Commission et à l’Administration régionale Kativik.
Le sous-ministre transmet également une copie de sa décision au village naskapi dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 200.
1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 114; 1979, c. 49, a. 33; 1996, c. 2, a. 842.
201. Le sous-ministre exécute la décision de la Commission et, le cas échéant, délivre un certificat d’autorisation assorti des conditions fixées par la Commission, à moins que le ministre ne l’autorise à substituer une décision différente.
Le sous-ministre transmet au requérant un certificat d’autorisation ou un refus écrit, en conformité avec toute décision visée au premier alinéa. Copie de la décision du sous-ministre est transmise à la Commission et à l’Administration régionale Kativik.
Le sous-ministre transmet également une copie de sa décision à la corporation du village naskapi dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 200.
1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 114; 1979, c. 49, a. 33.
201. Le Directeur exécute la décision de la Commission et, le cas échéant, délivre un certificat d’autorisation assorti des conditions fixées par la Commission, à moins que le ministre ne l’autorise à substituer une décision différente.
Le Directeur transmet au requérant un certificat d’autorisation ou un refus écrit, en conformité avec toute décision visée au premier alinéa. Copie de la décision du Directeur est transmise à la Commission et à l’Administration régionale Kativik.
1978, c. 94, a. 4.
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