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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. Le requérant indique à la Commission, avant qu’elle ne rende la décision prévue à l’article 200, les erreurs, inexactitudes, contradictions ou nouvelles circonstances qui peuvent entraîner des impacts négatifs importants sur l’environnement et le milieu social et qui n’auraient pas été dûment considérées dans l’étude d’impact.
1978, c. 94, a. 4.
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