Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. Dans le but d’obtenir le certificat d’autorisation ou l’attestation visés à l’article 189, l’initiateur d’un projet doit transmettre au ministre les renseignements préliminaires exigés par règlement adopté en vertu de l’article 205.
1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.
190. Dans le but d’obtenir le certificat d’autorisation ou l’attestation visés à l’article 189, l’initiateur d’un projet doit transmettre au sous-ministre les renseignements préliminaires exigés par règlement adopté en vertu de l’article 205.
1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33.
190. Dans le but d’obtenir le certificat d’autorisation ou l’attestation visés à l’article 189, l’initiateur d’un projet doit transmettre au Directeur les renseignements préliminaires exigés par règlement adopté en vertu de l’article 205.
1978, c. 94, a. 4.
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