Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 173
Versions de la disposition
173. Le Comité consultatif de l’environnement Kativik a son siège dans le territoire formé des territoires définis par les lois d’extension des frontières du Québec, tels que le constatent le chapitre 6 des lois de 1897/1898 et le chapitre 7 des lois de 1912 (1re session).
Il peut établir des bureaux n’importe où au Québec pour l’expédition de ses affaires.
Il dirige un secrétariat.
