Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Le Comité consultatif est composé de neuf membres dont trois sont nommés par le gouvernement, trois par le gouverneur général en conseil ou toute autre personne qu’il autorise à cette fin et trois autres par l’Administration régionale Kativik. Ces membres sont nommés durant bon plaisir et ceux qui les nomment pourvoient aussi à leur remplacement.
Les membres nommés par le gouvernement ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure qu’il indique. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Les autres membres sont, le cas échéant, rémunérés ou indemnisés par ceux qui les nomment.
1978, c. 94, a. 4; 1987, c. 25, a. 12.
170. Le Comité consultatif est composé de neuf membres, dont trois sont nommés par le gouvernement, trois par le gouverneur général en conseil ou toute autre personne qu’il autorise à cette fin, et les trois autres par l’Administration régionale Kativik. Ces membres, nommés durant bon plaisir, sont rémunérés ou indemnisés par ceux qui les nomment, lesquels pourvoient en outre à leur remplacement.
1978, c. 94, a. 4.
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