Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 166 Versions de la disposition

1996-05-08

166. Chaque village cri et chaque bande nomment une personne pour exercer respectivement sur les terres des catégories IB et IA situées dans le territoire visé à l’article 133, les fonctions, devoirs et pouvoirs conférés au ministre par la présente section, en lieu et place de celui-ci.

Les personnes nommées en vertu du présent article n’ont toutefois aucune compétence sur les projets visés aux paragraphes a et d de l’article 35 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1). La procédure d’évaluation et d’examen afférente à ces projets relève du ministre.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38; 1996, c. 2, a. 842.

1989-02-22

166. Chaque corporation de village cri et chaque bande nomment une personne pour exercer respectivement sur les terres des catégories IB et IA situées dans le territoire visé à l’article 133, les fonctions, devoirs et pouvoirs conférés au ministre par la présente section, en lieu et place de celui-ci.

Les personnes nommées en vertu du présent article n’ont toutefois aucune compétence sur les projets visés aux paragraphes a et d de l’article 35 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1). La procédure d’évaluation et d’examen afférente à ces projets relève du ministre.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33; 1988, c. 49, a. 38.

1980-04-01

166. Chaque corporation de village cri et chaque bande nomment une personne pour exercer respectivement sur les terres des catégories IB et IA situées dans le territoire visé à l’article 133, les fonctions, devoirs et pouvoirs conférés au sous-ministre par la présente section, en lieu et place de celui-ci.

Les personnes nommées en vertu du présent article n’ont toutefois aucune compétence sur les projets visés aux paragraphes a et d de l’article 35 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1). La procédure d’évaluation et d’examen afférente à ces projets relève du sous-ministre.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 49, a. 33.

1979-02-14

166. Chaque corporation de village cri et chaque bande nomment une personne pour exercer respectivement sur les terres des catégories IB et IA situées dans le territoire visé à l’article 133, les fonctions, devoirs et pouvoirs conférés au Directeur par la présente section, en lieu et place de celui-ci.

Les personnes nommées en vertu du présent article n’ont toutefois aucune compétence sur les projets visés aux paragraphes a et d de l’article 35 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1). La procédure d’évaluation et d’examen afférente à ces projets relève du Directeur.

1978, c. 94, a. 4.