Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 165
Versions de la disposition
165. Le ministre peut, exceptionnellement, pour des motifs reliés à la défense nationale, à la sécurité de l’État ou pour d’autres motifs sérieux, décréter que certains renseignements préliminaires exigés de l’initiateur d’un projet en vertu de la présente sous-section ne soient pas divulgués.
