Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Sur demande, le Comité consultatif met à la disposition des villages cris et des bandes les renseignements, les données techniques ou scientifiques, ainsi que les conseils ou l’assistance technique qu’il obtient de temps à autre d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental.
1978, c. 94, a. 4; 1996, c. 2, a. 842.
146. Sur demande, le Comité consultatif met à la disposition des corporations de villages cris et des bandes les renseignements, les données techniques ou scientifiques, ainsi que les conseils ou l’assistance technique qu’il obtient de temps à autre d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental.
1978, c. 94, a. 4.
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