Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Le budget du secrétariat du Comité consultatif doit être approuvé chaque année par le ministre.
Ce budget est financé à même les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale. Le ministre est autorisé à réclamer du gouvernement du Canada la moitié des sommes figurant à ce budget.
1978, c. 94, a. 4.
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