Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 124.3
Versions de la disposition

Texte complet
124.3. Le responsable d’une source de contamination qui ne provient pas de l’exploitation d’un établissement industriel visé à l’article 31.10 peut soumettre au ministre un programme d’assainissement pour approbation.
1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 15; 1988, c. 49, a. 28; 2017, c. 4, a. 179.
116.2. Le responsable d’une source de contamination qui ne provient pas de l’exploitation d’un établissement industriel visé à l’article 31.10 peut soumettre au ministre un programme d’assainissement pour approbation.
1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 15; 1988, c. 49, a. 28.
116.2. Aucune poursuite ne peut être intentée pour une infraction à l’article 20 relativement à l’émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de tout contaminant susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens, contre le responsable d’une source de contamination, dans le cas où celui-ci a soumis un programme d’assainissement qui a été approuvé par le sous-ministre et dans la mesure où il en respecte fidèlement les exigences et échéances.
1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 15.
116.2. Aucune poursuite ne peut être intentée et aucun jugement prononcé pour une infraction visée au deuxième alinéa infine de l’article 20 contre le responsable d’une source de contamination, si celui-ci a soumis un programme d’assainissement qui a été approuvé par le sous-ministre et s’il en respecte fidèlement les exigences et échéances.
1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33.
116.2. Aucune poursuite ne peut être intentée et aucun jugement prononcé pour une infraction visée au deuxième alinéa infine de l’article 20 contre le responsable d’une source de contamination, si celui-ci a soumis un programme d’assainissement qui a été approuvé par le Directeur et s’il en respecte fidèlement les exigences et échéances.
1978, c. 64, a. 43.
© Gouvernement du Québec