Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 123.2
Versions de la disposition

Texte complet
123.2. Une décision du sous-ministre ou de la Commission municipale du Québec en matière de taux ou de taxe d’eau rendue le ou après le 21 décembre 1972 est exécutoire malgré tout recours formé en vertu du chapitre XII du titre I ou autre contestation devant les tribunaux judiciaires, jusqu’à la décision du Tribunal administratif du Québec ou la décision finale des tribunaux judiciaires, selon le cas.
Le présent article s’applique également à toute décision de la Commission municipale rendue en vertu de l’article 628 de la Charte de la ville de Montréal (1959-1960, chapitre 102).
1978, c. 64, a. 49; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 19; 1997, c. 43, a. 551; 2017, c. 4, a. 199; N.I. 2018-04-01.
123.2. Une décision du sous-ministre ou de la Commission municipale du Québec en matière de taux ou de taxe d’eau rendue le ou après le 21 décembre 1972 et une dénégation de conformité faite en vertu de l’article 95.4, sont exécutoires malgré tout recours formé en vertu de la section XI du présent chapitre ou autre contestation devant les tribunaux judiciaires, jusqu’à la décision du Tribunal administratif du Québec ou la décision finale des tribunaux judiciaires, selon le cas.
Le présent article s’applique également à toute décision de la Commission municipale rendue en vertu de l’article 628 de la Charte de la ville de Montréal (1959-1960, chapitre 102).
1978, c. 64, a. 49; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 19; 1997, c. 43, a. 551.
123.2. Une décision du sous-ministre ou de la Commission municipale du Québec en matière de taux ou de taxe d’eau rendue le ou après le 21 décembre 1972 et une dénégation de conformité faite en vertu de l’article 95.4, sont exécutoires malgré tout appel interjeté en vertu de la section XI du présent chapitre ou autre contestation devant les tribunaux judiciaires, jusqu’à adjudication par la Commission municipale ou la décision finale des tribunaux judiciaires, selon le cas.
Le présent article s’applique également à toute décision de la Commission municipale rendue en vertu de l’article 628 de la Charte de la ville de Montréal.
1978, c. 64, a. 49; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 19.
123.2. Toute décision du sous-ministre ou de la Commission municipale du Québec en matière de taux ou de taxe d’eau rendue le ou après le 21 décembre 1972 est exécutoire nonobstant tout appel interjeté en vertu de la section XI ou autre contestation devant les tribunaux judiciaires.
Le présent article s’applique également à toute décision de la Commission municipale rendue en vertu de l’article 628 de la Charte de la ville de Montréal.
1978, c. 64, a. 49; 1979, c. 49, a. 33.
123.2. Toute décision du Directeur ou de la Commission municipale du Québec en matière de taux ou de taxe d’eau rendue le ou après le 21 décembre 1972 est exécutoire nonobstant tout appel interjeté en vertu de la section XI ou autre contestation devant les tribunaux judiciaires.
Le présent article s’applique également à toute décision de la Commission municipale rendue en vertu de l’article 628 de la Charte de la ville de Montréal.
1978, c. 64, a. 49.
© Gouvernement du Québec