Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 120.7
Versions de la disposition

Texte complet
120.7. (Remplacé).
1988, c. 49, a. 32; 1992, c. 61, a. 504; 2022, c. 8, a. 135.
120.7. Le gouvernement peut faire des règlements pour prescrire la forme et la teneur de toute fiche de saisie ou de mainlevée relative à une inspection et prescrire l’usage qui peut être fait de ces documents.
1988, c. 49, a. 32; 1992, c. 61, a. 504.
120.7. Le gouvernement peut faire des règlements pour prescrire la forme et la teneur de toute fiche de saisie ou de mainlevée et prescrire l’usage qui peut être fait de ces documents.
1988, c. 49, a. 32.
© Gouvernement du Québec