Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 118.17
Versions de la disposition

Texte complet
118.17. Toute personne ou groupe peut intervenir devant le Tribunal.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278; 1997, c. 43, a. 543; 2017, c. 4, a. 135; 2022, c. 8, a. 137.
118.17. Toute personne, groupe ou municipalité peut intervenir devant le Tribunal.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278; 1997, c. 43, a. 543; 2017, c. 4, a. 135.
100. Toute personne, groupe ou municipalité peut intervenir devant le Tribunal.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278; 1997, c. 43, a. 543.
100. La Commission municipale doit, avant de rendre toute décision, donner aux parties l’occasion de se faire entendre et d’assigner des témoins. Toute partie peut, lors de cette audition, être assistée ou représentée par un avocat.
Toute personne, groupe ou municipalité peut intervenir devant la Commission municipale.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33; 1986, c. 95, a. 278.
100. La Commission municipale doit, avant de rendre toute décision, donner aux parties l’occasion de se faire entendre et d’assigner des témoins. Toute partie peut, lors de cette audition, être assistée d’un avocat.
Toute personne, groupe ou municipalité peut intervenir devant la Commission municipale.
1972, c. 49, a. 100; 1978, c. 64, a. 33.
100. La Commission municipale doit, avant de rendre toute décision, donner aux parties l’occasion de se faire entendre et d’assigner des témoins. Toute partie peut, lors de cette audition, être assistée d’un avocat.
1972, c. 49, a. 100.
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