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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 118.0.1
Versions de la disposition
118.0.1. (Abrogé).
1990, c. 26, a. 14; 2017, c. 42017, c. 4, a. 1841.
118.0.1. Le ministre avise le ministre de la Santé et des Services sociaux lorsque la présence d’un contaminant dans l’environnement est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain.
Il avise également, à cet effet, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation s’il le juge opportun.
