Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115.4.6
Versions de la disposition

Texte complet
115.4.6. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 4, a. 186.
118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales et des Régions.
1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
1990, c. 26, a. 17; 1999, c. 43, a. 13.
118.3.1. Avant de rendre toute ordonnance qui comporte des dépenses pour une municipalité, le ministre doit consulter le ministre des Affaires municipales.
1990, c. 26, a. 17.
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