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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.4.4
Versions de la disposition
115.4.4. En cas de défaut de respecter une ordonnance prise en vertu de la présente loi, le coût lié à la mise en oeuvre des mesures ordonnées par le ministre et encouru par ce dernier en vertu des pouvoirs conférés en vertu de l’article 113 constitue une créance prioritaire sur l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil.
Il en est de même des montants dus au ministre en vertu des articles 115.0.1 et 115.1.
Les articles 2654.1 et 2655 du Code civil s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux créances visées aux premier et deuxième alinéas.
