Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.3.1
Versions de la disposition
115.3.1. Le ministre peut ordonner à l’exploitant de toute carrière ou sablière qui a entrepris une telle exploitation avant le 17 août 1977 de préparer et de mettre en oeuvre un plan de réaménagement et de restauration du terrain selon les conditions qu’il indique.
