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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.39
Versions de la disposition
115.39. (Remplacé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1251.
115.39. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
