Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115.37 Versions de la disposition

2022-05-12

115.37. (Remplacé).

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 200; 2022, c. 8, a. 125.

2013-06-14

115.37. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi ou ses règlements se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.

Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes et est passible des peines prévues par l’article 115.31 quiconque poursuit, jour après jour, l’utilisation d’une construction ou d’un procédé industriel, l’exploitation d’une industrie, l’exercice d’une activité ou la production d’un bien ou d’un service sans détenir l’autorisation requise en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

2011, c. 20, a. 26; 2013, c. 16, a. 200.

2011-11-04

115.37. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi ou ses règlements se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.

Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes celui qui poursuit, jour après jour, l’utilisation d’une construction ou d’un procédé industriel, l’exploitation d’une industrie, l’exercice d’une activité ou la production d’un bien ou d’un service sans détenir l’autorisation requise en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

2011, c. 20, a. 26.