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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.27.1
Versions de la disposition
115.27.1. Malgré l’article 30 de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6), les montants des sanctions administratives pécuniaires prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 46.15 peuvent dépasser les montants maximaux prévus à cet article 30.
