Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115.16 Versions de la disposition

2022-05-12

115.16. (Abrogé).

2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 8, a. 115.

2012-02-01

115.16. Lorsqu’une personne désignée par le ministre impose une sanction administrative pécuniaire à une personne ou à une municipalité, elle lui notifie sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 115.48.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne ou d’une même municipalité, en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2011, c. 20, a. 26.