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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.10.3
Versions de la disposition
115.10.3. (Abrogé).
2017, c. 42017, c. 4, a. 1551; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1141.
115.10.3. Une décision prise par le ministre ou le gouvernement en vertu respectivement des articles 115.10.1 et 115.10.2 ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État et prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement ou d’un décret.
