Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115.10.1 Versions de la disposition

2022-05-12

115.10.1. (Abrogé).

2017, c. 4, a. 155; 2022, c. 8, a. 114.

2018-03-23

115.10.1. Lorsque le ministre est d’avis qu’une activité qu’il a autorisée en vertu de la présente loi est susceptible de causer un préjudice irréparable ou une atteinte sérieuse aux espèces vivantes, à la santé de l’être humain ou à l’environnement en raison d’informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de cette autorisation, ou à la suite d’une réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, il peut limiter ou faire cesser cette activité ou fixer à son égard toute norme particulière ou toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime nécessaire pour remédier à la situation, pour la période qu’il fixe ou de façon permanente.

Le ministre peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa au regard d’une activité autorisée par le gouvernement en vertu de la présente loi. Toutefois, une telle décision est valide pour une période d’au plus 30 jours.

Le ministre peut également, pour les mêmes motifs et dans la même mesure que ce qui est prévu au premier alinéa, limiter ou faire cesser toute activité ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité ou qui peut être réalisée sans qu’une autorisation préalable ne soit requise en application de la présente loi. Il peut aussi soumettre une telle activité à toute norme particulière ou à toute condition, restriction ou interdiction qu’il détermine.

2017, c. 4, a. 155.