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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 112.1
Versions de la disposition

Texte complet
112.1. (Abrogé).
1988, c. 49, a. 26; 1990, c. 4, a. 741; 1992, c. 61, a. 500.
112.1. Les poursuites pénales sont intentées par le procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1988, c. 49, a. 26; 1990, c. 4, a. 741.
112.1. Les poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont intentées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1988, c. 49, a. 26.
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