Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 109.2
Versions de la disposition

Texte complet
109.2. (Abrogé).
1978, c. 64, a. 37; 2011, c. 20, a. 18.
109.2. Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle aussi l’infraction et est passible de la même peine.
1978, c. 64, a. 37.
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