Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Annexe Versions de la disposition

2000-05-01

ANNEXE A

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d’une exploitation minière existante;

b) tout banc d’emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre 3 hectares ou plus;

c) toute centrale hydroélectrique ou électronucléaire et ouvrage connexe;

d) tout réservoir d’emmagasinage et bassin de retenue d’eau relié à un ouvrage destiné à produire de l’énergie;

e) toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de plus de 75 kV;

f) toute opération ou établissement d’extraction ou de traitement de matières destinées à produire de l’énergie;

g) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et dont la capacité calorifique est égale ou supérieure à 3 000 kW;

h) toute route ou tronçon d’une telle route d’une longueur d’au moins 25 km et dont la durée d’utilisation est prévue pour au moins 15 ans à des fins d’exploitation forestière;

i) toute scierie, usine de pâtes et papiers ou autre usine de transformation ou de traitement des produits forestiers;

j) tout projet d’utilisation des terres qui affecte plus de 65 km2;

k) tout système d’égout sanitaire comportant plus de 1 km de conduites et toute usine d’épuration des eaux usées sanitaires destinée à traiter plus de 200 kl d’eaux usées sanitaires par jour;

l) tout système d’enlèvement et d’élimination des matières résiduelles, à l’exclusion des résidus miniers et des matières dangereuses;

m) tout projet de création de parc ou de réserve écologique;

n) toute pourvoirie destinée à recevoir simultanément 30 personnes ou plus, y compris les réseaux d’avant-postes;

o) la délimitation du territoire de toute nouvelle communauté ou municipalité et tout agrandissement de 20% ou plus du territoire global de celles-ci ou du territoire urbanisé de celles-ci;

p) toute route d’accès à une localité ou infrastructure routière en vue d’un nouveau projet;

q) toute installation portuaire, chemin de fer, aéroport, gazoduc, oléoduc ou tous travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation.

Les projets énumérés dans la présente annexe ne comprennent pas les activités visées au paragraphe g de l’annexe B.

Malgré le paragraphe a, les projets d’exploration minière ne sont pas obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167.

1978, c. 94, a. 6; 1996, c. 2, a. 840; 1999, c. 75, a. 36.

1996-05-08

ANNEXE A

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d’une exploitation minière existante;

b) tout banc d’emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre 3 hectares ou plus;

c) toute centrale hydroélectrique ou électronucléaire et ouvrage connexe;

d) tout réservoir d’emmagasinage et bassin de retenue d’eau relié à un ouvrage destiné à produire de l’énergie;

e) toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de plus de 75 kV;

f) toute opération ou établissement d’extraction ou de traitement de matières destinées à produire de l’énergie;

g) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et dont la capacité calorifique est égale ou supérieure à 3 000 kW;

h) toute route ou tronçon d’une telle route d’une longueur d’au moins 25 km et dont la durée d’utilisation est prévue pour au moins 15 ans à des fins d’exploitation forestière;

i) toute scierie, usine de pâtes et papiers ou autre usine de transformation ou de traitement des produits forestiers;

j) tout projet d’utilisation des terres qui affecte plus de 65 km2;

k) tout système d’égout sanitaire comportant plus de 1 km de conduites et toute usine d’épuration des eaux usées sanitaires destinée à traiter plus de 200 kl d’eaux usées sanitaires par jour;

l) tout système d’enlèvement et d’élimination des déchets;

m) tout projet de création de parc ou de réserve écologique;

n) toute pourvoirie destinée à recevoir simultanément 30 personnes ou plus, y compris les réseaux d’avant-postes;

o) la délimitation du territoire de toute nouvelle communauté ou municipalité et tout agrandissement de 20 % ou plus du territoire global de celles-ci ou du territoire urbanisé de celles-ci;

p) toute route d’accès à une localité ou infrastructure routière en vue d’un nouveau projet;

q) toute installation portuaire, chemin de fer, aéroport, gazoduc, oléoduc ou tous travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation.

Les projets énumérés dans la présente annexe ne comprennent pas les activités visées au paragraphe g de l’annexe B.

Malgré le paragraphe a, les projets d’exploration minière ne sont pas obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167.

1978, c. 94, a. 6; 1996, c. 2, a. 840.

1979-02-14

ANNEXE A

(Articles 153, 188, 205)

PROJETS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN

Les projets mentionnés ci-dessous sont obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167 et 187 à 204:

a) tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d’une exploitation minière existante;

b) tout banc d’emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre 3 hectares ou plus;

c) toute centrale hydroélectrique ou électronucléaire et ouvrage connexe;

d) tout réservoir d’emmagasinage et bassin de retenue d’eau relié à un ouvrage destiné à produire de l’énergie;

e) toute ligne de transport d’énergie électrique d’une tension de plus de 75 kV;

f) toute opération ou établissement d’extraction ou de traitement de matières destinées à produire de l’énergie;

g) toute centrale thermique alimentée par un combustible fossile et dont la capacité calorifique est égale ou supérieure à 3 000 kW;

h) toute route ou tronçon d’une telle route d’une longueur d’au moins 25 km et dont la durée d’utilisation est prévue pour au moins 15 ans à des fins d’exploitation forestière;

i) toute scierie, usine de pâtes et papiers ou autre usine de transformation ou de traitement des produits forestiers;

j) tout projet d’utilisation des terres qui affecte plus de 65 km2;

k) tout système d’égout sanitaire comportant plus de 1 km de conduites et toute usine d’épuration des eaux usées sanitaires destinée à traiter plus de 200 kl d’eaux usées sanitaires par jour;

l) tout système d’enlèvement et d’élimination des déchets;

m) tout projet de création de parc ou de réserve écologique;

n) toute pourvoirie destinée à recevoir simultanément 30 personnes ou plus, y compris les réseaux d’avant-postes;

o) toute nouvelle ville, communauté ou municipalité et tout agrandissement de 20% ou plus du territoire global de celles-ci ou du territoire urbanisé de celles-ci;

p) toute route d’accès à une localité ou infrastructure routière en vue d’un nouveau projet;

q) toute installation portuaire, chemin de fer, aéroport, gazoduc, oléoduc ou tous travaux de dragage destinés à l’amélioration de la navigation.

Les projets énumérés dans la présente annexe ne comprennent pas les activités visées au paragraphe g de l’annexe B.

Malgré le paragraphe a, les projets d’exploration minière ne sont pas obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux articles 153 à 167.

1978, c. 94, a. 6.