Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 6.3
Versions de la disposition

Texte complet
6.3. Le Bureau a pour fonctions d’enquêter sur toute question relative à la qualité de l’environnement que lui soumet le ministre et de faire rapport à ce dernier de ses constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite.
Il doit tenir des audiences publiques ou des consultations ciblées dans les cas où le ministre le requiert. À la demande du ministre, le Bureau doit également tenir des médiations.
Cependant, le Bureau ne peut enquêter dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux chapitres II et III du titre II.
Sauf dans le cadre de l’application de l’article 31.3.5, le ministre publie, sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, un avis de tout mandat d’enquête qu’il confie au Bureau.
1978, c. 64, a. 1; 2017, c. 4, a. 9.
6.3. Le Bureau a pour fonctions d’enquêter sur toute question relative à la qualité de l’environnement que lui soumet le ministre et de faire rapport à ce dernier de ses constatations ainsi que de l’analyse qu’il en a faite.
Il doit tenir des audiences publiques dans les cas où le ministre le requiert.
Cependant, le Bureau ne peut enquêter dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux sections II et III du chapitre II.
Sauf dans le cadre de l’application de l’article 31.3, le ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec de tout mandat d’enquête qu’il confie au Bureau.
1978, c. 64, a. 1.
© Gouvernement du Québec