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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 64.5
Versions de la disposition

Texte complet
64.5. La demande doit être faite par écrit dans les 45 jours suivant la date de publication par l’exploitant de son tarif ou de la modification de celui-ci.
Elle est accompagnée d’une preuve de cette publication.
Le demandeur fait notifier à l’exploitant une copie de cette demande.
1987, c. 25, a. 6; 1997, c. 43, a. 526.
64.5. La demande doit être faite par écrit dans les 45 jours suivant la date de publication par l’exploitant de son tarif ou de la modification de celui-ci.
Elle est accompagnée d’une preuve de cette publication.
Le demandeur fait signifier à l’exploitant une copie de cette demande.
1987, c. 25, a. 6.
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