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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 53.31.11
Versions de la disposition

Texte complet
53.31.11. Le ministre peut préciser les critères minimaux devant être pris en compte par la Société québécoise de récupération et de recyclage pour agréer un organisme.
Il peut aussi prévoir la période durant laquelle des demandes d’agrément peuvent être présentées à cette Société. À l’expiration d’une telle période, si aucune demande n’est formulée ou ne rencontre les critères fixés, la Société peut en agréer un d’office.
2002, c. 59, a. 4.
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