Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 46.1 Versions de la disposition

2022-05-12

46.1. La présente sous-section s’applique à toute personne, ci-après désignée «émetteur», qui exploite une entreprise, une installation ou un établissement qui émet des gaz à effet de serre, qui distribue un produit dont la production ou l’utilisation entraîne des émissions de gaz à effet de serre ou qui y est assimilée par règlement du gouvernement ou, pour l’application de l’article 46.2, par règlement du ministre.

On entend par «gaz à effet de serre» le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6) ainsi que tout autre gaz déterminé par règlement du gouvernement ou, pour l’application de l’article 46.2, par règlement du ministre.

2009, c. 33, a. 1; 2022, c. 8, a. 137.

2009-06-19

46.1. La présente sous-section s’applique à toute personne ou municipalité, ci-après désignée «émetteur», qui exploite une entreprise, une installation ou un établissement qui émet des gaz à effet de serre, qui distribue un produit dont la production ou l’utilisation entraîne des émissions de gaz à effet de serre ou qui y est assimilée par règlement du gouvernement ou, pour l’application de l’article 46.2, par règlement du ministre.

On entend par «gaz à effet de serre» le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6) ainsi que tout autre gaz déterminé par règlement du gouvernement ou, pour l’application de l’article 46.2, par règlement du ministre.

2009, c. 33, a. 1.