Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.96 Versions de la disposition

2011-09-01

31.96. Pour déterminer si une demande d’autorisation visant l’augmentation d’un prélèvement dans le bassin du fleuve Saint-Laurent est soumise aux exigences des articles 31.92 ou 31.95 compte tenu de la quantité d’eau prélevée ou consommée qu’elle implique, doit être cumulée à celle-ci toute quantité d’eau qui est prélevée ou consommée sur la base d’une autorisation accordée pour le même prélèvement au cours de la période de 10 ans précédant cette demande.

2009, c. 21, a. 19.