Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.92 Versions de la disposition

2011-09-01

31.92. S’il implique une quantité moyenne d’eau de 379 000 litres ou plus par jour, ou une quantité moindre déterminée par règlement du gouvernement, qui est destinée à alimenter un système d’aqueduc desservant une municipalité visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 31.91, le transfert hors bassin des eaux provenant d’un nouveau prélèvement ou de l’augmentation d’un prélèvement visés à cet article ne peut être autorisé que si les conditions suivantes sont respectées:

1°  le transfert ne peut raisonnablement être évité ou diminué par une utilisation efficace de l’eau ni par la conservation de l’eau provenant d’approvisionnements existants;

2°  la quantité d’eau transférée est raisonnable compte tenu de l’usage auquel est destinée cette eau;

3°  le transfert ne cause aucun impact négatif significatif, individuel ou cumulatif, sur la qualité ou la quantité des eaux du bassin et des ressources naturelles qui en dépendent;

4°  le transfert est soumis à des mesures de conservation de l’eau déterminées par règlement du gouvernement, ou par le ministre en vertu d’autres dispositions de la présente loi.

S’il implique une consommation moyenne d’eau de 19 millions de litres ou plus par jour, le transfert d’eau hors bassin visé au premier alinéa est également subordonné à l’examen du Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent créé en vertu de l’Entente.

2009, c. 21, a. 19.