Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.102 Versions de la disposition

2011-09-01

31.102. Le ministre est tenu de réaliser, en conformité avec les exigences de l’Entente, une évaluation des impacts cumulatifs des prélèvements ou consommations d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent sur l’écosystème de ce bassin, en particulier sur les eaux et les ressources naturelles qui en dépendent. Cette évaluation doit en outre être réalisée en coordination avec celles que les autres parties à l’Entente sont tenues de réaliser dans le bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

Cette évaluation doit prendre en compte les principes de prévention et de précaution de même que les effets des prélèvements ou consommations passés et de ceux qui seront vraisemblablement effectués dans le futur, ainsi que les effets du changement climatique et de toute autre situation susceptible de porter atteinte de façon significative aux écosystèmes aquatiques du bassin.

L’évaluation que prescrit le présent article doit être faite à tous les cinq ans. Elle doit également être faite chaque fois que survient dans le bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent une perte moyenne de 190 millions de litres d’eau par jour, par rapport aux quantités consommées lors de l’évaluation précédente, ou encore lorsque l’une ou plusieurs des parties à l’Entente en font la demande.

2009, c. 21, a. 19.