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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 2.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.0.1. Le ministre transmet à La Financière agricole du Québec tout renseignement, y compris des renseignements personnels, permettant à celle-ci de s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 19 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L‐0.1).
La Financière agricole du Québec doit, sur demande du ministre, lui fournir tout renseignement, y compris des renseignements personnels, lui permettant de s’assurer du respect de la présente loi et de tout règlement pris en vertu de celle-ci et régissant les activités agricoles.
2002, c. 35, a. 1; 2006, c. 22, a. 164; 2015, c. 35, a. 7.
2.0.1. Le ministre transmet à La Financière agricole du Québec tout renseignement, y compris des renseignements personnels, permettant à celle-ci de s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 19 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L‐0.1).
La Financière agricole du Québec doit, sur demande du ministre, lui fournir tout renseignement, y compris des renseignements personnels, lui permettant de s’assurer du respect de la présente loi et de tout règlement pris en vertu de celle-ci et régissant les activités agricoles.
2002, c. 35, a. 1; 2006, c. 22, a. 164.
2.0.1. Le ministre transmet à La Financière agricole du Québec tout renseignement, y compris des renseignements personnels, permettant à celle-ci de s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 19 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L‐0.1).
La Financière agricole du Québec doit, sur demande du ministre, lui fournir tout renseignement, y compris des renseignements personnels, lui permettant de s’assurer du respect de la présente loi et de tout règlement pris en vertu de celle-ci et régissant les activités agricoles.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas s’appliquent malgré les articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) de même que, dans le cas du premier alinéa, malgré les paragraphes 5° et 9° de l’article 28 de cette loi.
2002, c. 35, a. 1.
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