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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 163
Versions de la disposition
163. Dans le cas d’une étude d’impact préliminaire ou d’une étude d’impact jugée insuffisante, le ministre doit, après avoir pris l’avis du Comité d’examen, donner son avis au sujet des solutions de rechange proposées, exiger que le requérant poursuive certaines recherches ou études supplémentaires qu’il indique, ou prépare une étude d’impact détaillée.
Le ministre après consultation du Comité d’évaluation, détermine la portée de toute étude ou recherche supplémentaire ou de toute étude d’impact détaillée.
L’étude d’impact détaillée ou les études ou recherches supplémentaires préparées en vertu du présent article sont soumises au cheminement prévu aux articles 160 à 162 pour les études d’impact.
163. Dans le cas d’une étude d’impact préliminaire ou d’une étude d’impact jugée insuffisante, le sous-ministre doit, après avoir pris l’avis du Comité d’examen, donner son avis au sujet des solutions de rechange proposées, exiger que le requérant poursuive certaines recherches ou études supplémentaires qu’il indique, ou prépare une étude d’impact détaillée.
Le sous-ministre après consultation du Comité d’évaluation, détermine la portée de toute étude ou recherche supplémentaire ou de toute étude d’impact détaillée.
L’étude d’impact détaillée ou les études ou recherches supplémentaires préparées en vertu du présent article sont soumises au cheminement prévu aux articles 160 à 162 pour les études d’impact.
163. Dans le cas d’une étude d’impact préliminaire ou d’une étude d’impact jugée insuffisante, le Directeur doit, après avoir pris l’avis du Comité d’examen, donner son avis au sujet des solutions de rechange proposées, exiger que le requérant poursuive certaines recherches ou études supplémentaires qu’il indique, ou prépare une étude d’impact détaillée.
Le Directeur après consultation du Comité d’évaluation, détermine la portée de toute étude ou recherche supplémentaire ou de toute étude d’impact détaillée.
L’étude d’impact détaillée ou les études ou recherches supplémentaires préparées en vertu du présent article sont soumises au cheminement prévu aux articles 160 à 162 pour les études d’impact.
