Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 153
Versions de la disposition
153. Les projets obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue dans la présente sous-section sont énumérés à l’annexe «A» et les projets qui en sont obligatoirement soustraits sont énumérés à l’annexe «B».
Le gouvernement peut, par règlement adopté en vertu de l’article 205, modifier les annexes «A» et «B» et assujettir ou soustraire obligatoirement d’autres projets à la procédure d’évaluation et d’examen.
