Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 124.7
Versions de la disposition
124.7. Le ministre produit et dépose à l’Assemblée nationale, au moins tous les 10 ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi ainsi que des recommandations sur l’opportunité de la modifier.
Le premier rapport est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 23 mars 2027.
