Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 122.2 Versions de la disposition

2018-03-23

122.2. L’autorité qui a délivré une autorisation peut également la suspendre ou la révoquer à la demande de son titulaire.

De plus, l’autorité qui a délivré une autorisation en vertu du titre II de la présente loi peut la modifier à la demande de son titulaire.

Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute approbation, attestation, accréditation ou certification accordée en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

1982, c. 25, a. 17; 1987, c. 25, a. 10; 2011, c. 20, a. 40; 2017, c. 4, a. 197; 2017, c. 14, a. 38.

2011-11-04

122.2. L’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier, le suspendre ou le révoquer, à la demande de son titulaire.

Le présent article s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute autorisation, approbation, permission ou attestation ou à tout certificat ou permis accordé en vertu de la présente loi ou de ses règlements. Il s’applique également dans les cas prévus à l’article 32.8, sans cependant restreindre l’application de cet article.

1982, c. 25, a. 17; 1987, c. 25, a. 10; 2011, c. 20, a. 40.

1999-04-01

122.2. L’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer, à la demande de son titulaire.

1982, c. 25, a. 17; 1987, c. 25, a. 10.

1982-06-23

122.2. L’article 122.1 n’a pas pour effet d’empêcher la modification ou la révocation d’un certificat d’autorisation sur la demande de son titulaire.

1982, c. 25, a. 17.